{"id":3,"date":"2020-04-15T09:05:04","date_gmt":"2020-04-15T09:05:04","guid":{"rendered":"http:\/\/armania.kutethemes.net\/?page_id=3"},"modified":"2020-06-24T08:50:03","modified_gmt":"2020-06-24T08:50:03","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/realmedservices.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 INTERNET<\/span><\/h1>\n

En vigueur au 24\/06\/2020<\/span><\/i><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 1 – Champ d’application<\/span><\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat des services de suivants :<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Services aux cabinets m\u00e9dicaux<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

tels que propos\u00e9s par le Prestataire aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le site www.realmedservices.com<\/i>.<\/span><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.realmedservices.com.<\/span><\/p>\n

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/span><\/p>\n

Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.realmedservices.com<\/i> et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/span><\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site www.realmedservices.com<\/i>.<\/span><\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/span><\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :<\/span><\/p>\n

NOLLIF, SAS<\/span><\/p>\n

Capital social de 1200 euros<\/span><\/p>\n

Immatricul\u00e9 au RCS de PARIS, sous le num\u00e9ro 791 122 559<\/span><\/p>\n

23\/25 rue Jean Jacques Rousseau<\/span><\/p>\n

mail : contact@realmedservices.com<\/span><\/p>\n

t\u00e9l\u00e9phone : +33 188 61 00 75<\/span><\/p>\n

Les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.realmedservices.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/span><\/p>\n

France.<\/span><\/p>\n

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 – Prix<\/span><\/h1>\n

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.realmedservices.com<\/i>, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.<\/span><\/p>\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/span><\/p>\n

Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.realmedservices.com<\/i>.<\/span><\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/span><\/p>\n

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/span><\/p>\n

Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/span><\/h1>\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site www.realmedservices.com<\/i> les Services qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

Le clients\u00e9lectionne une offre dans son panier et l’achete. La commande est prise ne charge par un sp\u00e9cialiste pour un cr\u00e9dit d’heure. Si celle-ci ne s’av\u00e8re pas faisable dans le temps imparti, un devis est propos\u00e9. Si celui-ci n’est pas accept\u00e9 par le client, la vente est annul\u00e9e..<\/span><\/p>\n

La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/span><\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e sur le site www.realmedservices.com\u00a0<\/i>constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Prestataire.<\/span><\/p>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/span><\/h1>\n

Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>paiement par carte bancaire<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>ou paiement par ch\u00e8que<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Client lors de la passation de la commande)<\/span><\/p>\n

Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la pasation de la commande.<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es de paiement sont sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site www.realmedservices.com.<\/span><\/p>\n

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.<\/span><\/p>\n

Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations<\/span><\/h1>\n

Les Services command\u00e9s par le Client seront fournis selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00a0<\/span><\/p>\n

Fourniture de prestations d’aide \u00e0 la gestion et \u00e0 la vie du cabinet m\u00e9dical, par repr\u00e9sentation, par sous-traitance et par .<\/span><\/p>\n

Lesdits Services seront fournis dans un d\u00e9lai maximum de D\u00e9lai d\u00e9pendent de chaque prestation mais sauf pr\u00e9cision 1 semaine \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site www.realmedservices.com .<\/i><\/span><\/p>\n

Le Prestataire s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Si les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai de Sauf exception 1 semaine apr\u00e8s la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/span><\/p>\n

En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le Client disposera d’un d\u00e9lai de 1 moius \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par e-mail, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/span><\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/span><\/p>\n

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h1>\n

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n

Le contrat est donc conclu de fa\u00e7on d\u00e9finitive d\u00e8s la passation de la commande par le Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du Prestataire – Garanties<\/span><\/h1>\n

Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/span><\/i><\/p>\n

Article L217-4 du Code de la consommation<\/span><\/p>\n

\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/span><\/i><\/p>\n

Article L217-5 du Code de la consommation<\/span><\/p>\n

\u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/span><\/i><\/p>\n

1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/span><\/i><\/p>\n

– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/span><\/i><\/p>\n

– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/span><\/i><\/p>\n

2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/span><\/i><\/p>\n

Article L217-12 du Code de la consommation<\/span><\/p>\n

\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/span><\/i><\/p>\n

Article L217-16 du Code de la consommation.<\/span><\/p>\n

\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/span><\/i><\/p>\n

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par \u00e9crit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 1 semaine jours suivant la constatation par le Prestataire du d\u00e9faut ou du vice. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.<\/span><\/p>\n

La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client.<\/span><\/p>\n

Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

Les Services fournis par l’interm\u00e9diaire du site ________________ du Prestataire sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 – Donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h1>\n

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Services et leur r\u00e9alisation et leur d\u00e9livrance, ainsi qu’\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers intervenant dans la r\u00e9alisation des Services. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.<\/span><\/p>\n

8.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/b><\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site www.realmedservices.com sont les suivantes :<\/span><\/p>\n

Ouverture de compte<\/span><\/b><\/p>\n

Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur :\u00a0<\/span><\/p>\n

Sp\u00e9cialit\u00e9s, besoins de gestion.<\/span><\/p>\n

Paiement<\/span><\/b><\/p>\n

Dans le cadre du paiement des Prestations propos\u00e9s sur le site www.realmedservices.com, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.<\/span><\/p>\n

8.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/b><\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/p>\n

8.4 limitation du traitement<\/span><\/b><\/p>\n

Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/span><\/p>\n

8.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/span><\/b><\/p>\n

Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/span><\/p>\n

8.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/span><\/p>\n

8.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/span><\/b><\/p>\n

En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site www.realmedservices.com disposent des droits suivants :<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante :<\/span><\/p>\n

________________.<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire vers un autre prestataire<\/span><\/p>\n

\u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire<\/span><\/p>\n

Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/span><\/p>\n

Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/span><\/p>\n

En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/span><\/p>\n

Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Prestataire (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h1>\n

Le contenu du site www.realmedservices.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue<\/span><\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 11 – Litiges<\/span><\/h1>\n

Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Prestataire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est<\/span><\/p>\n

________________<\/span><\/p>\n

________________<\/span><\/p>\n

________________<\/span><\/p>\n

E-mail : .\u00a0<\/span><\/p>\n

Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/span><\/p>\n

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

R\u00e9alis\u00e9 sur https:\/\/www.legalplace.fr<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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